1/ CHAMP D'APPLICATION DES C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de GUSTO VINUM, en sont exclus les revendeurs professionnels :
- soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.gustovinum.com
- soit par téléphone au 07 67 58 54 67 – numéro non-surtaxé – pour les commandes passées depuis la France.
Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur le site dans le pied-de-page.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GUSTO VINUM sans préavis. Il appartient au consommateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achats effectuées depuis le site du www.gustovinum.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site www.gustovinum.com au jour de votre commande.
Toute commande passée auprès du site www.gustovinum.com suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
2/ INFORMATIONS SUR LES PRIX
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.gustovinum.com Les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du site www.gustovinum.com sont exprimés en Euros hors-taxes. La TVA est non applicable conformément à l’article 293b du CGI.
Selon l’adresse du lieu de la dégustation, un forfait de déplacement sera automatiquement appliqué lors de la commande.
3/ COMMANDE(S)
GUSTO VINUM s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
La disponibilité des produits est affichée sur le site www.gustovinum.com sur chaque fiche produit.
Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, GUSTO VINUM vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé. Dans ce cas, GUSTO VINUM procédera au remboursement du ou des produits non livrables via le même moyen de paiement qu’à la commande. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la signification par e-mail de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
GUSTO VINUM se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.1. Modalités de passation des commandes
- En ligne sur le site www.gustovinum.com : entièrement « responsive », ce qui permet l’affichage et la consultation sur ordinateur, smartphones ou tablettes
- Par téléphone – seulement si vous rencontrez des problèmes lors de la commande en ligne – : depuis la France uniquement : au 07 67 58 54 67 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h – le samedi et jour férié de 9h à 12h et de 14h à 17h.
- Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » :
- Un « premier clic » sur le bouton « Procéder à la commande » validant ainsi votre panier et vos choix de commande : que vous aurez au préalable contrôlés et éventuellement corrigés (à savoir : l’intitulé du(des) produit(s), le(s) prix, la(les) quantité(s) renseignée(s), les modalités et ce pour chaque article contenu dans le panier),
- Un « deuxième clic » sur le bouton « Commander » confirmant votre acceptation de commande et de paiement : une fois que vous aurez renseigné vos coordonnées de facturation et/ou d’expédition, que vous aurez choisi votre mode de paiement, accepté les présentes CGV et par conséquent votre obligation de paiement de la commande.
Le fait de procéder à la validation de la commande et par conséquent à l’acte d’achat implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions ainsi qu’aux prix des produits vendus sur le Site. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
3.2 Enregistrement des commandes
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
4/ MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande. Les modalités de paiement listées ci-après sont proposées par GUSTO VINUM :
par carte bancaire via PayPal (paiement en ligne securisé), par chèque à l’ordre de Bordeau Elisabeth, ou par virement.
(**) VIREMENT
Les coordonnées postales et le libellé du chèque vous sont adressés par mail lors de la validation de votre commande. Votre commande est dès lors considérée comme en attente de paiement. Il vous appartient de nous adresser dans un délai de 7 jours à compté de la date de validation de votre commande, par courrier, le règlement :
- à l’ordre de : Elisabeth BORDEAU,
- à l’adresse : 2 rue de La Croix Blanche – 22830 PLOUASNE
Passé ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.
(****) CODES PROMOS
Il est possible d’utiliser les codes promos émis uniquement par GUSTO VINUM pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
GUSTO VINUM se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
5/ SECURISATION DES PAIEMENTS & LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le site www.gustovinum.com auprès de GUSTO VINUM sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s’adressant directement au Vendeur par courrier (Gusto Vinum, 2 rue de La Croix Blanche – 22830 PLOUASNE), par email : contact@gustovinum.com ou par téléphone : 07 67 58 54 67 (numéro non-surtaxé).
6/ RETRACTATION
6.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la date de votre commande de prestation pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités et dans la mesure où la date de la prestation est fixée au-delà de ce délai. Dans le cas contraire, des frais d’annulation seront appliqués selon les modalites suivantes :
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi :
- Si l’annulation de la prestation est effectuée huit jours avant la date de celle-ci, une retenue de 20% du montant de la prestation sera appliquée.
- Si l’annulation de la prestation est effectuée trois jours avant la date de celle-ci, une retenue de 50% du montant total de la prestation sera appliquée.
- Si l’annulation de la prestation est effectuée moins de trois jours avant la date de celle-ci, aucun remboursement ne pourra être effectué.
- Si le report de la prestation est effectué huit jours avant la date de celle-ci, une retenue de 10% sera appliquée.
- Si le report de la prestation est effectué moins de huit jours avant la date de celle-ci, une retenue de 30% sera appliquée.
6.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande en nous retournant le formulaire suivant complété et signé : Télécharger le formulaire de rétractation
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
- Par mail à l’adresse suivante : contact@gustovinum.com
- Par courrier à l’adresse postale suivante :
Gusto Vinum – 2 rue de la Croix Blanche – 22830 PLOUASNE
6.3 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, Gusto Vinum, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
Gusto Vinum procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
7/ GARANTIES
Les Garanties Légales
Article L211-4 du Code de la Consommation
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
8/ FORCE MAJEURE
Gusto Vinum ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
9/ INFORMATIQUE & LIBERTES
9.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à la seule destination de GUSTO VINUM et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la relation client de votre compte client.
9.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Gusto Vinum, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
Gusto Vinum
2 rue de la Croix Blanche
22830 PLOUASNE
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
10/ LITIGE, MÉDIATION & DROIT APPLICABLE
10.1 Nous adhérons au système de médiation du e-commerce
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
10.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de Elisabeth Bordeau ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
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Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui, elles, resteraient applicables.
11/ RESPONSABILITE
Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site ont été établies par le GUSTO VINUM (www.gustovinum.com). GUSTO VINUM a une obligation de moyens, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet, …).
12/ PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.